Conditions générales de vente

1. Champ d'application

Les présentes conditions générales régissent les prestations d'installation, d'entretien et de dépannage d'équipements de climatisation réalisées par Tempéo auprès de clients particuliers et professionnels. Elles sont remises avec chaque devis et leur acceptation résulte de la signature de celui-ci.

2. Devis et prise d'effet

Tout chantier fait l'objet d'une visite préalable gratuite et sans engagement, puis d'un devis écrit et détaillé. Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission. Il précise la nature des travaux, le matériel retenu, les prestations incluses, celles exclues, le prix ferme toutes taxes comprises et le délai prévisionnel d'intervention.

Le contrat est formé à la date de réception du devis signé par le client. Les prestations non mentionnées au devis font l'objet d'un devis complémentaire soumis à acceptation avant exécution.

3. Droit de rétractation

Lorsque le devis est signé ailleurs que dans les locaux de l'entreprise — notamment au domicile du client à l'issue de la visite —, le contrat est un contrat conclu hors établissement. Le client consommateur dispose alors d'un délai de quatorze jours pour se rétracter sans motif et sans frais, à compter de la signature, conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation. Un formulaire de rétractation est joint au devis.

Conformément à l'article L. 221-10 du même code, aucun paiement ni aucune contrepartie ne peut être exigé avant l'expiration d'un délai de sept jours à compter de la signature du contrat hors établissement.

Le client peut demander expressément et par écrit l'exécution des travaux avant la fin du délai de rétractation. Il conserve alors son droit de rétractation, mais devra régler le montant des prestations déjà fournies s'il l'exerce.

4. Prix et paiement

Les prix sont exprimés en euros toutes taxes comprises. Tempéo relève de la franchise en base de TVA : la TVA n'est pas applicable en vertu de l'article 293 B du Code général des impôts, et ne peut donc être ni facturée ni récupérée.

Sauf mention contraire au devis, le règlement s'effectue de la manière suivante : un acompte de 35 % à la commande du matériel — encaissé après l'expiration du délai de sept jours mentionné à l'article 3 lorsque le contrat a été conclu hors établissement — et le solde à l'achèvement des travaux, après mise en service. Moyens acceptés : virement, chèque et carte bancaire.

En cas de retard de paiement par un client professionnel, des pénalités sont dues au taux d'intérêt légal majoré, augmentées de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € prévue à l'article L. 441-10 du Code de commerce.

5. Délais et report

Les délais annoncés sont donnés à titre indicatif et courent à compter de la réception de l'acompte et de la disponibilité du matériel. Un retard raisonnable ne peut donner lieu à indemnité ni à annulation. Tempéo informe le client de tout report significatif.

Constituent notamment des causes de suspension : indisponibilité fournisseur, conditions météorologiques rendant l'intervention dangereuse, ou impossibilité d'accès au chantier.

6. Obligations du client

• Rendre les locaux accessibles aux dates convenues et libérer les zones de travail.
• Obtenir préalablement les autorisations nécessaires : déclaration préalable de travaux, accord de copropriété, accord du propriétaire pour un locataire.
• Mettre à disposition l'alimentation électrique et l'eau nécessaires au chantier.
• Signaler tout élément non visible susceptible d'être atteint lors des percements (canalisations, câbles encastrés, isolants particuliers).

Un rendez-vous annulé moins de 24 heures à l'avance, ou une intervention rendue impossible par l'absence du client, peut être facturé au titre du déplacement.

7. Réception des travaux

La réception intervient à l'achèvement des travaux, en présence du client, après mise en service et essais. Les éventuelles réserves sont consignées par écrit et levées dans les meilleurs délais. L'utilisation de l'installation vaut réception tacite en l'absence de réserve écrite.

8. Garanties

• Garantie constructeur sur le matériel, selon les conditions et la durée propres à chaque fabricant, indiquées au devis.
• Garantie de parfait achèvement d'un an sur les travaux réalisés.
• Garantie décennale pour les travaux relevant de son champ, au titre des articles 1792 et suivants du Code civil.
• Garanties légales de conformité et des vices cachés, dans les conditions des articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation et 1641 et suivants du Code civil.

Sont exclus de la garantie : le défaut d'entretien, l'usage non conforme, les modifications apportées par un tiers, les dommages résultant d'un événement extérieur, et le vieillissement normal des consommables tels que les filtres.

9. Responsabilité

Tempéo répond des dommages directs causés par sa faute dans l'exécution des prestations. Elle n'est pas responsable de l'état antérieur des installations existantes sur lesquelles elle intervient, ni des conséquences d'informations inexactes communiquées par le client.

10. Réclamations, médiation et litiges

Toute réclamation est adressée par écrit à contact@tempeo-chalon.fr. À défaut de solution amiable, le client consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont les coordonnées lui sont communiquées sur demande et figurent sur le devis.

Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige relève des juridictions compétentes selon les règles de droit commun.